L’Aide Administrative à Domicile késako ?

 

Dans la foulée de la JNA,  Journée Nationale des Aidants du 6 octobre, où il est régulièrement évoqué le poids de tout ce qui incombe aux aidants et particulièrement le poids des démarches administratives, abordons ce service à la personne, de la loi Borloo, encore trop méconnu.

Tout d’abord, commençons par la définition de l’Aidant Familial, reprise dans la Charte Européenne de 2007 : « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques … »

Nous pouvons constater que les démarches administratives sont mentionnées dans toutes les activités prises en charge par l’Aidant, qu’il soit familial ou non.  Les voisins tiennent parfois ce rôle.

Les Services à la Personne sont définis à travers le dernier Décret n°2016-750 du 6 juin 2016. Celui-ci dénombrait 20 services à la mise en place de la loi Borloo, applicable au 1er janvier 2006. Cette liste a été complétée, et nous avons aujourd’hui 26 Services à la Personne, éligibles à l’avantage fiscal associé.

Selon le degré d’intervention, directe ou pas, auprès des personnes aidées, ces 26 activités de services à la personne sont soumises à agrément ou à autorisation, dans le cadre du régime commun de la déclaration.

L’aide administrative à domicile faisait déjà partie de la liste publiée au Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. C’est dire si elle était déjà prise en compte dans les besoins des familles. Cette aide soulage les aidés et les aidants, elle a donc une double cible mais est pourtant encore très méconnue des particuliers.

 

Cette aide administrative à domicile a sa définition très précise sur le site gouvernemental : www.entreprises.gouv.fr  :

L’assistance administrative à domicile couvre des activités telles que l’appui et l’aide :

  • à la rédaction des correspondances courantes,
  • aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation),
  • au paiement et au suivi des factures du foyer,
  • à la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques

 

Il est bien évoqué les relations avec l’administration ! C’est dire si Monsieur Borloo avait vu juste au début des années 2000.

Comme tous les Services à la Personne, l’aide administrative à domicile bénéfice de l’avantage fiscal des Services à la Personne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12, 50% de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt sur les dépenses de Services à la Personne, tous services confondus,  dans la limite de 12000€, soit un avantage fiscal de 6000€.

Le crédit d’impôt est ouvert aux retraités non imposables, depuis ce 1er janvier 2017, sur les dépenses de cette année 2017 avec effet sur la déclaration 2018. Jusqu’ici, les retraités non imposables étaient exclus de ce dispositif de crédit d’impôt. Seuls les retraités imposables bénéficiaient d’une réduction d’impôt dans la limite de leur impôt.

Les Services à la Personne peuvent être exécutés sous 3 statuts, emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire.

L’emploi direct, emploi entre particuliers, est régi par la FEPEM, Fédération des Particuliers Employeurs.

Le mode mandataire, est également régi par la Convention Collective de la FEPEM mais la gestion est assurée par une structure mandataire. Le bénéficiaire des services est toujours l’employeur.

Le mode prestataire est assuré par toutes les structures prestataires de Services à la Personne, qu’elles soient associatives, publiques (CCAS), ou privées. Le bénéficiaire règle une prestation, il n’est pas employeur, l’intervenant à domicile est salarié de la structure prestataire.

 

Françoise Mazire – Grenier
Assistante Administrative à Domicile
fmAdom, Prestataire de Services à la Personne